PIKITIA — Micro-entreprise
Réalisation audiovisuelle & stratégie digitale
Dernière mise à jour : 06/02/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après CGV-CGU, régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
PIKITIA, micro-entreprise de réalisation audiovisuelle et de stratégie digitale, représentée par Thibaud Guilain, ci-après désignée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, ci-après désignée « le Client ».
PIKITIA propose des prestations de réalisation audiovisuelle, de création de contenus et d’accompagnement en stratégie digitale, telles que présentées sur le site internet https://pikitia.framer.website, lequel constitue un site vitrine non marchand.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV-CGU, à l’exclusion de tout autre document ou condition.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation dont le contenu serait contraire à la loi, à l’ordre public ou comporterait des représentations manifestement violentes, haineuses ou choquantes.
Article 2 — Nature du site et portée des contenus
Le site Pikitia est un site vitrine destiné à présenter des réalisations professionnelles, illustrer des types de prestations proposées et permettre une prise de contact.
Les contenus présentés ne constituent ni une offre commerciale ferme, ni un engagement contractuel.
Toute prestation fait obligatoirement l’objet d’un devis personnalisé, seul document contractuel opposable.
Article 3 — Prestations proposées
Le Prestataire intervient notamment dans les domaines suivants :
réalisation et captation vidéo,
photographie professionnelle,
montage et post-production,
création de contenus digitaux,
déclinaisons de formats pour supports numériques,
accompagnement et conseil en stratégie digitale et communication.
Les prestations sont définies précisément dans le devis accepté par le Client.
Toute demande hors périmètre fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Article 4 — Stratégie digitale et responsabilité éditoriale
Le Prestataire peut intervenir en conseil stratégique, notamment sur les formats de contenus, les usages digitaux et les recommandations de diffusion.
Ces interventions relèvent exclusivement d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Le Prestataire ne publie pas les contenus pour le compte du Client et ne saurait être tenu responsable des performances en termes d’audience, d’engagement ou de visibilité, de l’impact commercial ou financier, des décisions éditoriales finales, des choix de diffusion ou d’investissement publicitaire, ni des conséquences réputationnelles ou économiques.
Le Client demeure seul responsable de sa communication, de ses canaux de diffusion et de l’usage des contenus livrés.
Article 5 — Devis, commande et engagement
Les devis établis par le Prestataire sont valables trente jours à compter de leur date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé portant la mention « Bon pour accord » et du premier acompte prévu.
À défaut de réception de l’acompte, aucune date de tournage ou de livraison ne peut être garantie.
Toute modification après validation du devis ne pourra intervenir qu’après accord écrit des deux parties et établissement d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Le nombre de retours, corrections et ajustements inclus dans la prestation dépend du pack ou de l’offre souscrite, tel que précisé sur le site internet du Prestataire et/ou dans le devis accepté.
Toute demande de modification supplémentaire, hors périmètre initial ou au-delà de ce qui est inclus, fera l’objet d’une facturation additionnelle.
Les modifications supplémentaires sont facturées sur la base de 80 € HT par heure entamée, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 6 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Sauf mention contraire sur le devis, les échéances de paiement sont les suivantes :
trente pour cent à la commande, trente pour cent le premier jour de tournage, solde avant la livraison finale.
La livraison finale est conditionnée au règlement intégral des sommes dues.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf accord écrit contraire.
Aucune remise ou escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
VALIDATION TACITE DES LIVRABLES
Toute version livrée au Client fait l’objet d’une demande de validation.
À défaut de retour écrit du Client dans un délai de dix jours calendaires à compter de la mise à disposition des livrables, ceux-ci seront réputés acceptés et validés sans réserve.
La validation tacite entraîne l’exigibilité définitive du solde et la clôture du projet.
Article 7 — Retards de paiement
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations et de reporter les délais de livraison.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation.
Toute demande doit être formulée par écrit, par email ou par courrier recommandé.
Ce droit ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client.
Le Client garantit être titulaire de l’ensemble des droits nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit au Prestataire, notamment textes, images, vidéos, logos, musiques, graphismes ou tout autre contenu.
Le Client assume seul les conséquences juridiques, financières ou contractuelles liées à l’utilisation de ces éléments.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une utilisation illicite, non autorisée ou litigieuse des éléments fournis par le Client.
Article 9 — Droit à l’image et autorisations
Le Client s’engage à obtenir l’ensemble des autorisations nécessaires à la captation et à l’exploitation des images, notamment les autorisations de droit à l’image des personnes filmées et les autorisations des propriétaires des lieux.
Ces documents sont réputés exacts et valides.
Le Prestataire n’a aucune obligation de vérification et ne saurait être tenu responsable des conséquences juridiques liées à leur absence ou à leur invalidité.
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des images livrées.
Pour toute prestation hors du territoire français, l’ensemble des frais liés au transport et à l’hébergement est entièrement à la charge du Client.
Article 10 — Prestations drone et force majeure
Les prestations de prises de vues aériennes sont réalisées exclusivement avec un drone de moins de deux cent cinquante grammes, conformément à la réglementation en vigueur.
La faisabilité d’une prestation drone est appréciée uniquement par le Prestataire, notamment au regard des conditions météorologiques, des contraintes de sécurité et des restrictions réglementaires.
En cas d’impossibilité d’exécution, aucune indemnité ne pourra être exigée.
Si aucun report n’est possible, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution de la prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.
La partie invoquant la force majeure devra en informer l’autre dans un délai de quarante-huit heures.
Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.
Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur
11.1 Œuvres livrées
Le Client acquiert une licence d’exploitation des œuvres finales livrées, pour les usages définis au devis.
Cette licence inclut une rémunération des droits d’auteur fixée à 15 % du montant HT de la prestation, intégrée au prix global.
La cession de la licence d’exploitation et des droits d’auteur n’est effective qu’après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation.
À défaut de paiement complet, le Client ne dispose d’aucun droit d’utilisation, de diffusion ou d’exploitation des œuvres livrées, à quelque titre que ce soit.
11.2 Rushs et fichiers sources
Les rushs, fichiers sources et projets de montage restent la propriété exclusive du Prestataire, sauf cession écrite spécifique.
Article 12 — Droit de présentation
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les réalisations à des fins de présentation professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports de communication, démarches commerciales).
Ce droit peut être retiré par écrit par le Client, sans rétroactivité sur les contenus déjà diffusés.
Article 13 — Conservation des fichiers
Sauf accord spécifique entre les parties :
les livrables finaux sont conservés pendant 24 mois ;
les rushs sont conservés pendant 12 mois ;
les fichiers de projet sont conservés pendant 3 mois.
Au-delà de ces délais, les fichiers peuvent être supprimés sans préavis et sans possibilité de récupération.
Article 14 — Annulation et report
En cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil entraînant l’impossibilité d’achever la prestation, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et les sommes déjà versées ne seront pas remboursées.
En dehors des cas de force majeure, les conditions suivantes s’appliquent :
plus de cinq jours avant la prestation : l’acompte est conservé ;
entre deux et cinq jours avant la prestation : cinquante pour cent du montant du devis peut être facturé ;
moins de quarante-huit heures avant la prestation : cent pour cent du montant du devis peut être facturé.
Toute réclamation relative aux livrables devra être formulée par écrit dans un délai de dix jours calendaires suivant leur livraison ou leur validation tacite.
Passé ce délai, les livrables seront considérés comme conformes et aucune contestation ne pourra être prise en compte.
Article 15 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée :
aux dommages directs résultant de la prestation ;
au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, préjudice commercial, atteinte à l’image ou perte d’opportunité.
Article 16 — Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la relation professionnelle.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toute demande peut être adressée à l’adresse suivante :
📩 pikitia.production@gmail.com
Article 17 — Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
Article 18 — Modification des CGV/CGU
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.